Ouverture de compte bancaire au profit d’une personne morale : la banque doit vérifier systématiquement les pouvoirs du représentant légal
Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la loi et aux statuts.
Gage sur stock : le nouveau bordereau d’inscription est arrivé
L’ ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 a réformé le gage sur stock, pour le rapprocher notamment du gage de droit commun[1]. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret d’application est désormais publié aussi.
Assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2 va permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance tous les ans !
La loi Lagarde de 2010 avait introduit la délégation d’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon de 2014 avait ensuite permis d’opter pour un autre assureur dans les douze mois suivant la signature du crédit. Le projet de loi Sapin 2 souhaite ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être poursuivi pour diffamation.
Mais en cas de mauvaise foi caractérisée, la dénonciation calomnieuse peut être retenue.
Conséquences au regard de la TVA de l’insuffisance ou du défaut des mentions obligatoires d’une facture
La CJUE assouplit sa jurisprudence
Condamnation à un rappel d’heures supplémentaires : les intérêts moratoires suffisent à réparer le préjudice.
Pas de dommages et intérêts, à défaut d’un préjudice distinct du retard de paiement.
Nouvelle illustration de créances connexes en procédure collective
Doivent recevoir compensation les créances de loyers du bailleur et de liquidation d’astreinte du preneur
Défaut d’assurance dommages-ouvrage et absence de responsabilité du notaire
Le notaire qui, à l’occasion d’une vente immobilière, a donné une information circonstanciée quant aux conséquences du défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, à l’acquéreur ne peut voir sa responsabilité engagée
L’action en réparation du préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre un principe général de réparation du préjudice écologique et pose également les modalités procédurales du recours qui lui sont associés.
Le démembrement des parts de SCI à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Utiliser la faculté posée à l’article 238 bis K du CGI et céder / apporter temporairement l’usufruit de parts d’une SCI à l’IR à une société à l’IS pour pouvoir bénéficier pendant la période d’usufruit temporaire du régime des BIC sur les revenus et plus-values foncières n’est pas en soi révélateur d’un abus de droit
