Déductibilité de la TVA par une holding, la suite
La question de la déductibilité de la TVA dans le cadre d’une augmentation de capital.
L’action contre le codébiteur solidaire in bonis
Action contre un codébiteur in-bonis et déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’autre. Le créancier ne pourrait pas courir deux lièvres à la fois ?
Les parties à un contrat ne sont pas les seules à pouvoir se prévaloir de la clause compromissoire insérée au contrat…
Une société peut se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat de cession de ses parts entre un associé et une entité, pour soulever l’incompétence du Juge judiciaire dans un litige l’opposant à cet associé concernant le remboursement de son compte courant.
Système de taxation de l’électricité
La France a été condamnée par la CJUE pour non transposition, dans les délais impartis, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Restriction de la qualité à agir en rétractation d’une ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire
Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent former une action en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété
Clause abusive et VEFA
N’est pas abusive la clause prévoyant une majoration du délai de livraison en cas d’intempéries, grève, ou procédure collective d’une entreprise, de même que la clause laissant l’appréciation des jours d’intempéries à l’architecte ou à un bureau d’étude.
L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation
Le projet de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi est notifié aux créanciers et au débiteur qui peuvent le contester dans un délai de 15 jours, à défaut le juge de l’exécution lui donne force exécutoire.
Résiliation irrégulière et sanction financière en découlant.
Résiliation irrégulière d’un marché public de travaux et surcoût lié à la passation d’un nouveau marché.
Dol relatif à la solidité de l’immeuble pris à bail
Commet un dol par réticence le bailleur qui n’informe pas son cocontractant, lors de la signature du contrat de bail, des problèmes sérieux de structure des locaux objet du bail.
Intérêt à agir quant aux relations entre une banque et une société et sanction d’un taux effectif global erroné
L'associé d'une société auquel a été consenti un prêt destiné à un apport en compte courant dans ladite société ne peut se substituer à cette dernière pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité contre la banque de l'entreprise qui lui permettrait d'obtenir réparation d'un préjudice personnel prenant sa source dans celui subi par la société