La clause attributive de compétence contenue dans les conditions générale de FACEBOOK est abusive
Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne s’est pas courbé devant FACEBOOK, et a retenu sa compétence
PEKIN EXPRESS : c’est pas du jeu, c’est un travail.
Les importantes contraintes imposées aux candidats démontrent l'existence d'un lien de subordination.
Une caution peut-elle se voir opposer la disproportion de l’engagement d’une autre caution et perdre de ce fait l’action récursoire qu’elle a à son encontre ?
La sanction de l’engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus, prévus par l’article L.341-4 du Code de la Consommation, prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.
Piratage de ligne téléphonique : qui règle la note ?
Même en cas de piratage, la facture de l’opérateur doit être acquittée par le client, qui peut se retourner vers son prestataire de maintenance.
SAS : caractérisation d’une mésentente entre associés susceptible d’engendrer la dissolution judiciaire de la société pour cause de paralysie de son fonctionnement.
La mésentente durable entre associés qui n'a pas permis de mener à terme la procédure de sortie prévue par les statuts constitue une cause de dissolution judiciaire de la société.
Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies
La rupture partielle peut être indemnisée comme une rupture totale ?
Prise en charge par une SARL des cotisations sociales de son gérant.
Tout comme sa rémunération, la prise en charge des cotisations sociales doit être autorisée par les statuts ou par une décision collective des associés.
Pénalités de retard légales des fournisseurs
Les pénalités de l’article L441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce
Comment combattre la présomption du caractère imposable des fonds transférés à l’étranger sur des comptes non déclarés ?
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Durée de protection des droits voisins
Lorsque l’interprétation de l’artiste interprète est fixée sur phonogramme : la durée de protection est dorénavant de 70 ans.