L’employeur peut-il licencier après l’exercice par le salarié de son droit de rétractation de la rupture conventionnelle ?
« La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation pour l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire… »
Appel en garantie contre le Syndicat des copropriétaires
L’action en garantie d’un copropriétaire bailleur recherché par son locataire, à l’encontre du Syndicat des copropriétaires, à raison de travaux réalisés dans les parties communes sources de préjudice pour le locataire, doit être fondée sur les dispositions de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur
Si une personne morale peut se voir attribuer ab initio les droits d’auteur sur une œuvre, elle ne peut jamais avoir la qualité d’auteur.
Surtaxe d’habitation et résidences secondaires
L’administration fiscale précise les possibilités de dégrèvement
Autorisation d’agir en justice
Le défaut de concordance entre l’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic et les termes de l’assignation peut être corrigé par des documents communiqués au cours de cette assemblée tel qu’un rapport d’expertise.
Concession de travaux : l’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage construit peut être versée avant le terme du contrat de concession
L’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage peut être versée avant le terme du contrat de concession de travaux, y compris en début d’exécution, sans qu’elle ne puisse être considérée comme un avantage constitutif d’une aide d’Etat.
La Cour de cassation apporte des précisions complémentaires en matière de préjudice d’anxiété.
« La réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. »
Notification du procès-verbal l’assemblée générale
L’envoi de deux procès-verbaux successifs fait peser une présomption d’irrégularité sur le premier.
Mandat de vente et coindivisaire
Le mandat de vente d’un bien immobilier donné par un seul coindivisaire n’est pas nul : il est inopposable aux autres coindivisaires et produit ses effets entre les contractants
Un accord de coexistence ne préserve pas d’une action en contrefaçon
La conclusion d’un accord de coexistence de marques ne ferme pas le droit pour chacun des cocontractants d’agir l’un contre l’autre en contrefaçon. Les manquements à l’accord ne doivent pas être appréciés au regard de la gravité des fautes commises mais en fonction de la présence ou non d’actes de contrefaçon qui de par leur seule existence engagent la responsabilité de leur auteur.