Le contrat passé entre le concessionnaire et une personne privée pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute relève désormais de la compétence du juge judiciaire, sauf conditions particulières
Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence Peyrot selon laquelle le contrat conclu pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute revêt nécessairement un caractère administratif.
Objet des ASL
L’objet de toute ASL est strictement limité à la définition de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, dont le point d) ne limite pas la mise en valeur des propriétés aux parties communes et éléments d’équipement commun
Licenciement économique : incidence de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle sur la contestation du licenciement.
L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique.
Patrimoine et endettement
L’argent placé et l’argent emprunté sont tous deux compatibles dans l’organisation d’un patrimoine. La dette peut être subie ou recherchée, avoir un intérêt patrimonial immédiat ou différé. Le rapport de la dette au patrimoine intervient dans un triple contexte : les taux sont historiquement bas pour placer prudemment et également pour emprunter, les garanties demandées des prêteurs plus fortes, et les conseils entre banques/clients pas toujours en faveur de ces derniers.
Apport temporaire en usufruit de parts d’une société soumise à l’IR à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Acquisition d’un bien immobilier via une Société Civile Immobilière : comment combiner les avantages du régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans tomber dans l’abus de droit ?
Précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU
Il appartient à l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de vérifier spontanément si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. A défaut, et alors même qu’il n’en aurait pas fait état par le pétitionnaire dans sa demande de permis, l’exigence de ces adaptations peut être invoquée pour la première fois devant le juge
Levée d’option sur un crédit-bail consenti à une SCI à l’IR : attention danger
Une SCI qui lève l’option d’achat prévue dans un contrat de crédit-bail, doit constater à cette date une plus-value imposable, alors même que l’immeuble continue d’être donné à bail à l’entreprise utilisatrice.
Dans quelles conditions un harcèlement moral peut-il justifier une prise d’acte de la rupture?
« Une fois le constat opéré de ce que la salariée a été victime d’un harcèlement moral, il convenait d’apprécier « si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail » »
« Vente-privee.com » validée à titre de marque
Dans l’affaire opposant la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 31 mars 2015, un arrêt en demi-teinte, reconnaissant, d’une part, la validité de la marque « vente-privee.com », comme ayant acquis un caractère distinctif par un usage « continu, intense et de longue durée », mais autorisant, d’autre part, l’usage de l’expression « vente privée » par les concurrents du titulaire de la marque.
Possibilité de rupture conventionnelle pendant le congé de maternité et pendant la période de protection de 4 semaines, validée par la Cour de Cassation.
Pour autant qu'elle soit exempte de toute fraude ou vice du consentement.