Responsabilité civile décennale et imputabilité
La garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention
Après le blanchiment, le noircissement
A compter du 1er janvier 2016, les établissements de crédit et assimilés devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les dépôts et retraits d’espèces effectués à leur guichet dépassant un seuil de 10 000 €/mois.
Responsabilité indéfinie des associés de SCI.
L’associé mis à contribution dans le cadre de l’article 1857 du Code Civil paie une dette de la société et non pas une dette personnelle
L’arrêt de la commercialisation du produit pour lequel une marque a été enregistrée n’entraine pas la déchéance automatique de celle-ci
Bien que les produits pour lesquels une marque a été enregistrée ne soient plus présents sur le marché depuis plus de 5 ans, une association à but non lucratif, titulaire de la marque, peut rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci, notamment par sa participation régulière à des salons destinés aux collectionneurs et par son site Internet, nonobstant toute absence de visée économique.
Modalités d’utilisation des comptes d’un défunt.
Un arrêté du 7 mai 2015 plafonne à 5.000 € le montant pouvant être prélevé sur les comptes du défunt par l’un des héritiers, en application de l’article L312-1-4 du CMF
Indépendance du droit fiscal : un exemple en matière de taxe foncière
Le calcul de la surface servant de base à la taxe foncière obéit uniquement aux règles fiscales : la loi Carrez n’entre pas en ligne de compte
Un banquier n’est pas un Conseil en investissements financiers
La banque qui octroie un prêt n’est pas tenue à une obligation de conseil
Chaîne de sous-traitances
L’entrepreneur principal n’a pas à présenter à l’agrément du maître d’ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
Procédure excessivement longue : quelles réparations ?
La réparation des préjudices nés du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle (Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil d’Etat, Cour de Cassation)
