L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015, prévoit que l’héritier successoral peut obtenir :
le règlement des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires sur présentation de la facture des obsèques par prélèvement sur les comptes du défunt ;
le paiement de frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent au sens de l’article 784 1° du Code civil, par débit sur le compte du défunt ;
la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant à condition que la succession ne contienne aucun immeuble ;
et sous réserve que le montant ainsi prélevé ou versé ne dépasse pas un certain montant fixé à 5.000 € pour chaque cas de figure, somme revalorisée chaque année suivant la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Ce texte remplace ainsi, en l’abrogeant, l’arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires, qui prévoyait le même plafond s’agissant du règlement des seuls frais d’obsèques, avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
