Le message électronique d’alerte adressé aux parties dans le cadre du télérecours revêt un caractère purement informatif
Si l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) prévoit dans le cadre du Télérecours l’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires aux fins d’alerte de toute nouvelle communication de pièces ou de notification, il demeure que cet envoi n’est prévu qu’à titre d’information.
Directeur salarié disposant d’une très large délégation de pouvoir : dirigeant de fait ou pas ?
Le Directeur salarié qui exerce sa mission dans le cadre des prérogatives résultant de la délégation de pouvoir qui lui a été conférée, ne saurait être considéré comme un gérant de fait.
Point de départ de l’action en démolition des constructions illégalement édifiées
Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ?
Le juge des référés ne peut surseoir à statuer aux fins de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Le juge des référés, statuant en urgence, ne peut user des pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre au bénéficiaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Le commandement aux fins de saisie-vente caduc interrompt la prescription
Le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.
NORME ISO et gestion de patrimoine
De nombreuses activités peuvent bénéficier de la certification ISO, référentiel qualité international, délivré en France par l'AFNOR. La gestion de patrimoine a une norme propre, 22222, mise en place en 2005. Là où certaines normes sont davantage assimilées à des procédures, en gestion de patrimoine, la norme est totalement orientée vers les clients.
Nouvel exemple de défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond
Si le moyen soulevé dans le cadre de la vérification du passif est susceptible d’avoir une incidence sur l’existence de la créance, son montant ou son niveau de privilège, le Juge-Commissaire doit surseoir à statuer et renvoyer les parties à saisir la juridiction naturelle du litige.
Expropriation d’un immeuble loué : à qui le preneur à bail doit-il verser l’indemnité d’occupation ?
A l’exproprié jusqu’à la prise de possession de l’immeuble par l’expropriant, et à l’expropriant ensuite.
Contentieux social : justice à grande vitesse.
Le 18 mai 2015 a été créé le Centre National d'Arbitrage du Travail (CNAT).
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents à la vente
