Est conforme à la Constitution la différence de traitement entre cautions solidaires et co-obligés dans le cadre d’un plan de redressement.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, l’article 64 de la Loi du 25 janvier 1985 qui prévoit que les cautions solidaires et co-obligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement.
Manquement (délit ?) d’initié et caractère précis de l’information privilégiée
Pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. Dans le cas contraire, le détenteur de l'information pourrait prétexter l'existence d'une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché
Mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval
Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut pratiquer des mesures conservatoires peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval, sans avoir au préalable, obtenu l’autorisation du juge.
L’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour est de droit quel que soit le motif de la résiliation de la convention de délégation de service public
Dans son arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat rappelle que le délégataire a droit à l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme (DSP), et ce quel que soit le motif de résiliation.
Preuve d’une créance bancaire dans le cadre d’une procédure collective
Contestation des créances et justifications à apporter
Jusqu’à quand peut-on vendre à l’amiable un immeuble saisi en cas de saisie immobilière ?
NOTE sous cass. civ. 2ème 9 avril 2015
Obligation pour le liquidateur de préserver les biens revendiqués
Les mesures prises par le liquidateur judiciaire pour préserver des biens, dépendant de la liquidation judiciaire, mais objet d’une revendication par un créancier propriétaire, font partie des obligations légales mises à sa charge, et ne revêtent pas la qualification de gestion d’affaires.
Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés
Un décret améliore la prise en compte du risque subi par les collectivités par le recours à de tels emprunts
Le pouvoir général de rectification de l’administration fiscale ne peut profiter qu’au Trésor Public : l’administration fiscale est tenue de faire application des règles favorables au contribuable
Un rappel de cette règle en matière d’ISF
Le message électronique d’alerte adressé aux parties dans le cadre du télérecours revêt un caractère purement informatif
Si l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) prévoit dans le cadre du Télérecours l’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires aux fins d’alerte de toute nouvelle communication de pièces ou de notification, il demeure que cet envoi n’est prévu qu’à titre d’information.