Evolution des moyens de communication
Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Remise des archives au syndic et liquidation astreinte
Le syndic en exercice qui agit, en son nom, en justice à l’encontre de l’ancien syndic en liquidation de l’astreinte prononcée contre lui au titre de la remise des archives du Syndicat n’a pas à être préalablement autorisé en assemblée générale
La limitation de l’exonération des biens professionnels est d’interprétation stricte
La Cour de Cassation délimite la portée de l’article 885 O ter du CGI
Assignation de la caution en paiement malgré l’adoption d’un plan de sauvegarde
Un créancier d’une société bénéficiant d’une sauvegarde peut assigner les caution en paiement, prendre des mesures conservatoires, mais ne pourra exécuter la décision qu’au fur et à mesure des échéances du plan
Assemblée générale de copropriété et désignation des scrutateurs
En cas d’impossibilité prouvée de désigner le second scrutateur prévu par le règlement de copropriété, l’assemblée tenue avec un seul est valable
L’absence de consultation du service des domaines préalablement à la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif entache-t-elle la délibération d’irrégularité ?
L’arrêt du 23 octobre 2015 du Conseil d’Etat témoigne d’une nouvelle illustration de la jurisprudence DANTHONY quant aux incidences liées à l’absence de consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.
Acquisition par prescription d’un lot de copropriété par un syndicat des copropriétaires.
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquiert par prescription la propriété d’un lot.
Investissements en actions, faute du PSI et indemnisation du préjudice du client
Le préjudice relatif à l’augmentation de la perte, liée au volume excessif des investissements, ne peut pas être indemnisé à hauteur de l’ensemble des pertes subies par le client
L’inopposabilité de la conciliation préalable au créancier par la caution.
La conciliation préalable à l’appel de la caution n’est pas une exception inhérente à la dette qui ne peut par conséquent être opposée au créancier.
L’administration fiscale tire les conséquences de la remise en cause de l’imposition aux prélèvements sociaux en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE) ou de la
Un communiqué de presse précise les modalités de réclamation pour obtenir la restitution des prélèvements indument payés.