Contenu de l’indemnisation du préjudice lié à une rupture brutale des relations commerciales établies
Rappel : la réparation ne doit couvrir que les conséquences de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même
LOI MACRON : Défaut de dépôt de l’état de cessation des paiements dans les 45 jours
La Loi Macron modifie les conditions d’application de la sanction en cas d’omission de dépôt de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
La requalification de CDD en CDI n’exonère pas le Juge de vérifier la réalité du motif du licenciement.
Ceci notamment lorsque les motifs de la rupture ont été communiqués au salarié.
Assurance « propriétaire non occupant » souscrit par la copropriété
L'assurance « copropriétaire non-occupant » proposée par les compagnies d’assurance sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat assurant la copropriété remplit-elle les conditions légales du nouvel article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
QPC : Conformité de la cession forcée des droits sociaux du dirigeant
Le Conseil Constitutionnel déclare conformes à la Constitution la faculté pour le Tribunal de la faillite de procéder à la vente forcée des titres détenues par le dirigeant d’une société en RJ.
Créance non déclarée et tiers saisi
L’absence de déclaration de créance ne prive pas le créancier de ses recours contre le tiers saisi défaillant.
Référencement par mots-clés : gare à la contrefaçon !
La contrefaçon peut être constituée par le simple usage, sans autorisation, de mots-clés identiques ou similaires à la marque d’un tiers pour le référencement d’un site Internet faisant la promotion de produits ou services semblables à ceux désignés à l’enregistrement de ce signe.
Rappel : L’action en responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil a une porté limité.
Elle ne permet pas à la victime d’obtenir réparation des dommages résultant de l’atteinte au produit défectueux lui-même, et les dommages qui en sont la conséquence
Le départ volontaire à la retraire du salarié peut-il être considéré comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
La réponse est oui lorsqu’il existe divers manquements imputables à l’employeur rendant équivoque le départ à la retraite du salarié.
Les effets d’une admission définitive au passif à l’égard des associés d’une SCI
Une fois la créance de prêt définitivement admise au passif d’une SCI, les associés ne peuvent engager personnellement la responsabilité de la banque ni invoquer la prescription de l’action à leur égard.