Constructeur et obligation de conseil
Le constructeur manque à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les risques à édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
Disproportion et cautionnements multiples
La Cour de Cassation confirme que les cautionnements antérieurement conclus doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion.
Rappel : Pas d’obligation de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
La souscription d’actions dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) étant une opération non spéculative, le banquier prestataire de service d’investissement (PSI) n’est pas tenu de mettre en garde son client, même non averti, contre les risques d’une telle opération
Le tiers saisi condamné à des dommages intérêts en cas de déclaration inexacte.
La difficile appréciation des dommages intérêts.
Conclusion d’un bail par le représentant décédé d’une personne morale : c’est possible
Le contrat conclu par le représentant d’une SCI, après son décès, est valable tant que la SCI n’en requiert pas la nullité
Mention de la date de cessation des paiements dans la publication au BODACC
La publication au BODACC de l’ouverture d’une procédure collective doit désormais comporter la date de cessation des paiements si elle est différente de la date d’ouverture de la procédure.
Quand on ne sait pas écrire, on n’écrit pas
Faute de pouvoir rédiger les mentions manuscrites obligatoires, un illettré ne peut se porter caution par acte sous seing privé
Quand la pratique innove pour combler un vide juridique
Ou comment un mandataire ah hoc a été désigné après la fin de mission du commissaire à l’exécution du plan, pour combler les lacunes d’un texte.
Temps partiel : intégration à la base contractuelle des heures complémentaires récurrentes.
La Chambre Sociale précise les modalités de calcul du complément horaire à contractualiser.
Une convention fiscale internationale visant à éviter les doubles impositions n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’il y a effectivement une double imposition
Le Conseil d’Etat rappelle ce principe dans le cadre d’un litige relatif à la convention franco allemande
