Droits de mutation à titre gratuit : Mise à jour du BOFiP
En cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.
Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille sont mis en conformité au droit de l’Union européenne.
Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe fiscal .
Quand la prescription dépend de la qualité de consommateur de l’emprunteur…..
Une Société Civile dont l’activité déclarée au RCS est l’investissement immobilier, et qui contracte un prêt à ce titre, ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives à la prescription dont bénéficient les consommateurs.
Arrêt de Ruyter sur les prélèvements sociaux perçus sur les gains et revenus de source française des résidents étrangers
Précisions apportées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) concernant la restitution des prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source ;
L’appréciation de la disproportion des engagements de caution
Les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la Consommation n’ont pas vocation à s’appliquer aux engagements de caution souscrits antérieurement à la loi du 1er août 2003.
Le domicile fiscal à l’épreuve des circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé
Vivre plus de 6 mois de l’année en France sans y avoir son domicile fiscal c’est possible, mais alors il faut être franchement malade.
Validité de la surenchère après réitération des enchères
En l’absence de disposition légale contraire, une surenchère peut être déposée après la vente sur réitération des enchères.
La législation française relative au TEG est-elle contraire aux conventions européennes ?
Pour la Cour de cassation : non.
Infractions de presse : irrecevabilité de l’action contre la seule société éditrice
Le demandeur doit obligatoirement assigner le directeur de la publication, seul susceptible d’engager sa responsabilité en qualité d’auteur ou de complice des infractions de presse, s’il entend obtenir au civil la garantie de la société éditrice au paiement des condamnations qui pourront être prononcées au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Loi Carrez et action en diminution de prix
La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à diminution du prix
