SOURCE : CJUE, 25 oct. 2012, aff. C-164-11, Commission européenne c/ République française
La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 a été prise à la suite du constat, par le Conseil de l’union européenne, d’importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l’énergie, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La solution a donc été de fixer des minima communautaire de taxation afin de réduire les écarts. S’agissant plus particulièrement de l’électricité, les Etats membres ont disposé d’un délai afin d’adapter son système de taxation aux dispositions de la directive : Pour la France, conformément aux dispositions de la directive[1], la transposition devait être réalisée avant le 1er janvier 2009.
La France a néanmoins tardé à transposer ces mesures et modifier corrélativement les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui régissent la taxe communale (articles L2333-2 et suivants) et la taxe départementale (article L3333-2 et suivants) dues par le consommateur, ce qui a conduit la commission européenne a adresser une mise en demeure, puis à saisir la huitième chambre de la CJUE de la difficulté.
Subsidiairement, selon la commission, l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010[2], qui a transposé tardivement les dispositions de cette directive en droit français, en modifiant notamment les dispositions de l’article L2333-4 et L3333-3 du code précité, cette transposition, qui prévoit une taxe dont le niveau est modulable, que ce soit au niveau départemental ou communal, n’est pas conforme aux dispositions de la directive visant à harmoniser les niveaux de taxation de l’ensemble des Etats membres.
En effet, les nouvelles dispositions font état d’un niveau minimal de taxation, mais également d’un coefficient multiplicateur à appliquer, compris entre 2 et 4 pour le département, et 0 et 8 pour les communes.
La question n’a pas été tranchée par la CJUE, qui a relevé que le recours en manquement formé par la commission ne visait qu’à faire constater par la Cour que la République française avait manqué aux obligations lui incombant en s’abstenant d’adopter, avant l’expiration de la période transitoire, les mesures nécessaires pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions de la directive. En conséquence, sans entrer dans le débat relatif à la validité de la transposition de la directive en droit français par la loi du 7 décembre 2010, la Cour a donc condamné la France pour manquement.
Nul doute que cette question fera l’objet d’un prochain débat.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
