Étiquette : produit energétique

Système de taxation de l’électricité

La France a été condamnée par la CJUE pour non transposition, dans les délais impartis, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE