Source : Cass. civ. 2ème, 12 avril 2018, n°17-14.126, F-P+B
I – Les faits
Un couple marié fait l’objet d’un contrôle fiscal, et subit un redressement d’un montant de 99.221,17 €, au titre d’impositions supplémentaires. Les débiteurs saisissent la commission de surendettement, laquelle juge la demande irrecevable, estimant que la situation de surendettement n’est pas caractérisée, leur dette faisant l’objet d’un recouvrement par voie de saisie sur rémunération (225 € par mois sur un salaire mensuel de 1.411 €). Le tribunal d’instance est saisi d’un recours contre cette décision, qu’il confirme dans toutes es dispositions. La Cour de cassation est saisie.
II – L’arrêt
Les débiteurs estiment que la nature exclusivement fiscale des dettes exigibles ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement, ces dettes fiscales pouvant faire l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Ils estiment en outre que l’existence d’une dette exigible faisant l’objet d’une procédure de recouvrement forcé ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement Censure de la Cour de cassation. Le seul fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.
La Haute juridiction donne raison aux débiteurs, et précise que le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.
Les procédures civiles d’exécution engagées ne font effectivement pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le jugement est ainsi cassé.
III – Le traitement des dettes fiscales dans le surendettement des particuliers
L’article L. 733-6 du Code de la consommation précise que les dettes fiscales peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans le cadre d’un plan de surendettement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
La Cour de cassation a même pu juger que le conjoint d’un commerçant en liquidation judiciaire peut parfaitement en bénéficier, spécialement pour la dette d’impôts sur le revenu dont tous les deux sont redevables[1].
Thomas LAILLER
Vivaldi-Avocats
[1] Cass. civ. 1ère, 10 juillet 2002, n°01-04.136
