SOURCE : Cass , 1e civ., 15 octobre 2014. n°13-16.555. Arrêt n° 1203 F – P+B
En l’espèce, une banque a consenti à des époux un prêt d’un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant.
Les époux ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêts et avenants.
Un jugement, puis un arrêt confirmatif ont accueilli cette demande et substitué au taux conventionnel mentionné dans chacun des actes litigieux, le taux légal en vigueur à leurs dates respectives.
Les époux forment un pourvoi en cassation et reprochent à la Cour d’Appel, dés lors qu’elle a pu constater elle-même que l’indication du taux effectif global était erroné dans le contrat initial et son avenant et qu’elle a jugé qu’il y avait lieu d’annuler la stipulation des intérêts conventionnels erronés, la Cour se devait de substituer aux TEG erronés le taux d’intérêt légal à compter de la conclusion du prêt et non à la date de la signature de l’avenant.
En d’autre termes, les époux font grief à la Cour d’Appel d’avoir sanctionné la banque à compter de la signature de l’avenant et non du prêt principal, ce d’autant qu’il était expressément stipulé que l’avenant n’emportait « en aucune manière novation ».
La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel et rejette le pourvoi.
Voici ce qui a été jugé :
« Mais, attendu qu’ayant constaté qu’une erreur entachait le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenant litigieux, la cour d’appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt »
Geneviève FERRETTI
Vivaldi-Avocats
