Validité de la saisine directe du Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes en cas de demande de requalification d’une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’article L.1451-1 du Code du Travail ne fait pas de distinction entre la prise d’acte de la rupture et la démission pour la saisine du Bureau de Jugement.
La fin d’un CDD de remplacement de salarié absent notifiée par un appel téléphonique est valable.
L’article L.1242-7 du Code du Travail n’exige aucun formalisme de la part de l’employeur pour mettre fin au contrat au terme de l’absence du salarié.
Les conséquences de la rupture anticipée du préavis sur l’indemnité de licenciement.
Lorsque la rupture du préavis est imputable au comportement du salarié, l’employeur peut en tenir compte, afin de réduire à la baisse l’indemnité de licenciement et l’arrêter à la date d’interruption du préavis.
Limite de la protection attachée à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel : quand le fait d’être salarié protégé ne donne pas tous les droits.
Le fait pour un salarié protégé de s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié pour y détourner de la correspondance ayant un caractère personnel constitue une faute justifiant son licenciement.
L’indemnisation de la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée.
Le salarié en contrat à durée déterminée est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi, l’indemnité prévue à l’article L. 1243-4 du code du travail n’étant que le seuil minimum d’indemnisation auquel il peut prétendre.
Rupture conventionnelle : l’exemplaire remis au salarié doit obligatoirement comporter la signature de l’employeur.
Par suite, doit être déclarée nulle la convention qui ne comporte pas la signature de l’employeur sur l’exemplaire remis au salarié.
Barème MACRON : il est non seulement conforme à la constitution française mais également aux accords internationaux
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, émet l’avis que le barème d’indemnité plafonnée en fonction de l’ancienneté du salarié ne viole aucune convention internationale ratifiée par la France : fin définitive d’un débat.
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle est obligatoire.
Même si le formulaire Cerfa mentionne que la convention a été établie en deux exemplaires dès lors qu’il n’est pas indiqué que le salarié s’est vu effectivement remettre l’un d’eux.
Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié : quelle incidence en cas de démission ?
La clause de résiliation immédiate en cas de démission du salarié est abusive.
Rupture conventionnelle : effet de la rétractation de l’employeur reçue par le salarié après l’expiration du délai.
Ayant été envoyée pendant le délai de 15 jours, la rétractation de l’employeur produit ses effets à l’égard du salarié.
Quels sont les salaires à prendre en compte pour l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement est déclaré nul ?
La Chambre Sociale considère que le juge qui répare le préjudice résultant de la nullité du licenciement doit prendre en compte le salaire moyen eu égard aux mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Licenciement d’un salarié protégé au terme de la période de protection.
Si les faits reprochés ont été commis pendant la période de protection, l’autorisation de l’Inspecteur du Travail est requise.