La vidéosurveillance constante d’un salarié entraîne à son égard une inopposabilité de la preuve recueillie par ces enregistrements
La vidéosurveillance constante d’un salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur de la sécurité des biens et des personnes
L’employeur peut-il imposer au salarié le passage d’un horaire décalé à un horaire collectif ?
« la succession d’avenants à durée déterminée avec un terme précis portant sur les horaires décalés doit conduire à conclure au caractère temporaire de la modification du contrat de travail de sorte que l’employeur pouvait imposer au salarié un retour à l’horaire collectif »
Le manquement de l’employeur à l’obligation de proposer à la salariée un entretien professionnel à l’issue du congé maternité ne rend pas le licenciement postérieur nul.
L’avis rendu par la Cour de Cassation qui se prononce sur la sanction attachée à l’absence d’entretien professionnel d’une salariée de retour de congé maternité lorsque celle-ci a été licenciée ultérieurement, donne l’occasion de rappeler que l’employeur a l’obligation, en vertu de l’article L 1225-27 du Code du Travail, de proposer un entretien professionnel tel que prévu par l’article L 6315-1 du Code du Travail, à la salariée qui reprend ses fonctions à l’issue du congé maternité.
Exercice du droit d’alerte
Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites.
Divorce et licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel est le sort des dommages et intérêts ?
L’indemnité versée en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à compenser la perte de revenus doit s’analyser en un substitut de salaires tombant en communauté.
Rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours : quel délai de prescription ?
Compte tenu de la nature de créance invoquée (salaire) il est fait application de la prescription triennale prévue par l’article L3245-1 du Code du Travail
Délai de prescription des actions résultant de l’indemnisation d’un préjudice lié à une discrimination
L’action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Rupture transactionnelle suivie d’une transaction : quel régime fiscal pour l’indemnité ?
Cette somme n’est considérée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilée à un tel licenciement
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge prud’homal doit examiner l’ensemble des griefs invoqués.
En matière de résiliation judiciaire, le juge ne peut refuser ou omettre d’examiner des faits qu’il estime prescrits ou anciens, lesquels demeurent recevables.
La connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire, fait courir le délai de 2 mois incombant à l’employeur pour l’engagement des poursuites disciplinaire.
Le délai de prescription des faits fautifs court à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié en a connaissance.
Rappel des conditions de validité de la vidéosurveillance de l’activité des salariés.
L’usage de la vidéosurveillance est disproportionné dès lors qu’elle place le salarié sous une surveillance constante.
Transaction postérieure à une rupture conventionnelle
« La transaction n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. »