L’impossibilité de réintégrer un salarié dont le licenciement est annulé peut être justifiée par l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.
Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié, supérieur hiérarchique de salariés l’accusant de faits de harcèlement moral et ayant exercé leur droit de retrait.
Elections professionnelles
Un syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserves ne saurait remettre en cause postérieurement à la proclamation des résultats un protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections quand bien même le protocole d’accord préélectoral méconnaîtrait des règles d’ordre public
Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.
Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.
Pas de représentant syndical au Comité Social et Economique dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif ne peut désigner qu’un délégué syndical dans les conditions dérogatoires fixées par l’article L. 2143-6 du Code du travail, soit un membre du CSE ne disposant pas d'heures de délégation supplémentaires pour ce mandat.
Les heures de délégation du Conseiller du salarié peuvent être rémunérées par l’employeur à la condition de remettre préalablement les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.
Le Conseiller du salarié souhaitant bénéficier du maintien de sa rémunération, eu égard au temps passé en dehors de l’entreprise pour la réalisation de sa mission, doit remettre à son employeur ces attestations, à défaut il ne peut en exiger le paiement.
Annulation des délais dérogatoires de consultation du CSE en cas de décision de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.
Le Gouvernement n’était pas habilité à raccourir les délais de consultations et d’information du CSE relevant du domaine de la loi, les textes y faisant référence, bien que désormais plus applicables, sont annulés.
Des restrictions de déplacement peuvent être imposées à des représentants du personnel ayant commis des comportements abusifs lors d’un mouvement de grève.
L’employeur peut imposer des restrictions d’accès à l’entreprise à des salariés grévistes, sous réserve que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard des abus constatés lesquels sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.
Heures de délégations : que faire en cas de dépassement du crédit d’heures ?
La présomption de bonne utilisation des heures de délégations ne vise pas les heures effectuées au-delà du crédit d’heures. Il incombe au salariés de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l’utilisation des heures excédentaires avec la mission.
La désignation du délégué syndical non-élu, ni candidat.
En vertu du principe de subsidiarité, le syndicat peut désigner un simple adhérent lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’il a présenté ont renoncé à être désignés délégué syndical.
COVID – 19 : La procédure de consultation et information du CSE
Le Gouvernement a souhaité réduire les délais applicables en matière d’information et consultation du CSE en cette période de crise sanitaire.
Le maintien de salaire d’un salarié protégé
"Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."
La mise en place d’un nouvel outil numérique de gestion du temps de travail nécessite la consultation du CHSCT.
Le défaut de consultation du CHSCT entraine la suspension de l’utilisation d’un logiciel RH, s’il est constaté que son instauration constitue un projet important ayant des effets sur les conditions de travail des salariés.