Fin du mandat de délégué syndical
Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat ayant procédé à la désignation était affilié
Le salarie ne peut invoquer des faits dont il a eu connaissance postérieurement a la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.
« Ayant constaté que les faits invoqués à l’appui du grief de l’atteinte à la vie privée n’avaient été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d’acte, la Cour d’Appel a retenu à bon droit qu’ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture ».
La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire a laquelle l’employeur renonce finalement est elle constitutive d’une faute ?
« Le seul engagement d’une procédure disciplinaire qui n’a pas été menée à son terme, ne peut caractériser un manquement de l’employeur dès lors que sa mise en œuvre ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante. »
Est il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?
« L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue ( signée en période de suspension du contrat de travail) en application de l’article L.1237-11 du Code du Travail » [1].
Consommation de stupéfiants par le salarié
Le test du dépistage est illicite s’il n’a pas été autorisé par le règlement intérieur en l’absence d’information du salarié et s’il n’est pas réservé aux personnes occupant un poste présentant un risque pour leur sécurité et la sécurité d’autres salariés.
De l’importance de la visite de reprise
L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’organiser une visite de reprise à l’issue de l’arrêt maladie ne prend pas en compte l’état de santé de la salariée et se prive de moyens pour assurer son obligation de sécurité de résultat.
Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral
La matérialité des éléments de faits précis de nature à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral n’étant pas établie, le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Conditions du recours à un expert par le CHSCT
En présence d’un risque grave affectant la santé psycho-sociale de l’ensemble des salariés, révélé notamment par le médecin du travail, le CHSCT est en droit de recourir à un Expert agréé.
Nouvelle illustration d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat
L’employeur qui n’a pas empêché une confrontation entre deux salariés, a manqué à son obligation de sécurité de résultat
Synthèse de la conférence du 19 septembre en droit social et management RH
Évolutions des organisations, nouvelles technologies... "Gérer" les changements du travail
Rupture conventionnelle : l’existence d’un litige n’entraîne pas, de fait, la réalité d’un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité de la convention de rupture.
Sauf toutefois si, dans le cadre de ce litige, le salarié a été contraint à accepter une rupture conventionnelle.
Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite.
Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice et d’une transaction