Quel avenir pour les ruptures conventionnelles ?
La transaction conclue entre le salarié et l’employeur qui a pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture, est nulle.
Contestation du motif économique du licenciement en cas d’adhésion à un contrat de transition professionnelle.
C'est possible !
Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : si les manquements reprochés sont trop anciens, ils ne peuvent être considérés comme empêchant la poursuite du contrat de travail.
En pareil cas, le caractère de gravité n'est pas suffisamment établi pour entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Réforme du contrat d’apprentissage.
L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage.
Préjudice d’anxiété des bénéficiaires de l’ACAATA
« La mise en œuvre par les juridictions de l’ordre judiciaire de la responsabilité des employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat, n’enfreint pas le principe de séparation des pouvoirs et assure l’effectivité des droits garantis par les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la constitution 1946. »
Ajout d’un critère de discrimination : le lieu de résidence.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit une nouvelle disposition à savoir plus précisément un nouveau critère aux autres critères de discrimination visés à l’article L1132-1 du Code du Travail et à l’article 225-1 du Code Pénal.
L’employeur doit-il payer des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail ?
« Le paiement des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail suppose que soit constatée l’existence d’une autorisation du médecin traitant. »
Rupture conventionnelle : Qu’advient-il en cas d’erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation ?
Une telle erreur ne peut entraîner la nullité de la convention « que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit de rétractation »
Inutilité d’une clause du contrat de travail préétablissant une cause de licenciement
« Aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera un motif de licenciement »
Information du salarié et rupture conventionnelle
« La Cour d’Appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi …n’avait pas affecté la liberté » du consentement du salarié
Harcèlement : les limites de la pression légitime
Ou comment l’employeur peut-il « obtenir » tout le travail rémunéré en veillant à la santé des salariés ?
Votre salarié vous reproche un manquement à l’obligation de sécurité de résultat : faites payer la médecine du travail.
L’employeur peut obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un service de santé au travail défaillant.