Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi dont l’objectif est de mettre en place une procédure accélérée en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Mauvaise foi du salarié et harcèlement moral
La Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel constatant la mauvaise foi du salarié alléguant un harcèlement moral, d’avoir débouté celui-ci de sa demande de nullité de son licenciement
Persistance des faits fautifs reprochés au salarié.
La persistance peut valablement être démontrée par les faits fautifs déjà sanctionnés.
Un rappel à l’ordre adressé par courriel constitue un avertissement.
Par suite, les mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire.
Conséquence de la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié ne remplissant pas les conditions du statut de mineur.
La rupture est alors sans cause réelle ni sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts.
Rupture conventionnelle d’un salarié en accident de travail reconnu apte avec réserves. Précision intéressante sur l’indemnisation des congés payés non pris pour cause de maladie.
La rupture est valable si le consentement du salarié n'a pas été vicié et si l'employeur n'a pas commis de fraude. Les CP non pris doivent être indemnisés même si le salarié a signé un document selon lequel ses droits à congés sont soldés.
Rupture d’un CDD pour faute grave : l’absence d’entretien préalable ne constitue qu’une simple irrégularité de procédure.
Cette irrégularité de procédure n'affecte pas le bien fondé de la mesure prononcée.
Garantie de l’AGS en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La garantie de l’AGS est due, pour les créances antérieures à la procédure de sauvegarde, lorsque celle-ci est convertie en redressement judiciaire.
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
Résiliation judiciaire du contrat de travail et démission du salarié ne font pas bon ménage.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut plus être prononcée lorsque le contrat a pris fin par suite d'une démission sans réserve du salarié.
Congés payés pris à l’expiration du congé maternité : comment décompter le délai de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée ?
Le délai de 4 semaines est suspendu pendant la période des congés payés accolés au congé maternité.