Modalités de renonciation à une clause de non concurrence
« l’employeur produisant la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu contractuellement pour la renonciation à la clause de non concurrence est libéré du versement de la contrepartie financière. »
MOYENS DE PREUVE ET NTIC.
« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »
Rémunérations, évaluations et compétences : quand le droit vient renforcer le management
Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 27 juin 2013 chez VIVALDI - AVOCATS sur certaines évolutions juridiques récentes et leurs effets favorables sur le management (flexibilité, centrage sur les compétences utiles, incitations par des rémunérations différenciées).
Rupture conventionnelle : d’une part, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature de la convention, d’autre part l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention.
Des relations tumultueuses entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne sont pas suffisantes à démontrer un vice du consentement à la rupture, ni même l'existence d'un harcèlement moral.
Licenciement pour motif économique
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont fixées
Publication de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée par le Parlement le 20 juin 2013, a été publiée au Journal officiel.
Fermeture d’un établissement et respect des critères d’ordre
« Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise».
Rupture conventionnelle dans un contexte de violence morale.
Une rupture conventionnelle n’est pas librement consentie lorsque le salarié était au moment de sa signature dans une situation de contrainte morale assimilable à une violence morale en raison de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat
Convention de forfait en jours établie dans les entreprises dépendant de la convention collective des bureaux d’études techniques (syntec).
Les dispositions conventionnelles nationales des bureaux d’études techniques « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail des salariés placés sous convention de forfait en jours sur l’année restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».
Peut-on conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un différend ?
« Si l’existence au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture..., la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.»
Cadre autonome et heures supplémentaires.
« Le statut de cadre dirigeant ne peut être invoqué par l’employeur pour échapper au paiement des heures supplémentaires, le contrat de travail prévoyant que le salarié ne peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l’entreprise.»