Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé prononcée aux torts de l’employeur suite à une rupture conventionnelle annulée par l’autorité administrative.
Elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au salarié à une indemnité dans la limite de 30 mois de salaires.
Montant de l’indemnité du RSS dont le licenciement a été frappé de nullité, mais qui ne demande pas sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail.
L’indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois de salaires.
Validité de la convention de rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte.
C’est la première fois que la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et ainsi échapper à son obligation de reclassement.
Capital décès non conforme aux stipulations de la convention collective applicable.
Faute de l’employeur engageant sa responsabilité civile.
Transfert du contrat de travail de l’ancien au nouveau prestataire dans le cadre de l’application de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté.
La condition d’affectation sur le marché repris d’au moins 6 mois n’exige pas une présence effective du salarié dans l’entreprise.
Salarié étranger démuni d’un titre l’autorisant à travailler et transfert du contrat de travail ne font pas bon ménage.
Un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.
Point sur la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail applicable à partir du 1er décembre 2019
Un récent décret, simplifie et clarifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail.
Mise à la retraite d’office d’un salarié ayant déjà l’âge de partir en retraite au moment de son embauche.
L’âge de 70 ans ne peut constituer un motif à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié ayant acquis au moment de son engagement l’âge de partir en retraite.
Non-respect du principe de parité dans le processus électoral.
La Chambre sociale valide l’annulation de l’élection du dernier candidat élu du sexe surreprésenté en mépris des dispositions légales.
Licenciement prononcé ensuite du transfert des contrats de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par le nouvel employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique.
Rupture conventionnelle : Point de départ du délai de rétractation en l’absence de mention de la date de la convention
La Chambre sociale valide la cour d’appel ayant considéré la nullité de la rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention de rupture, le point de départ du délai de rétractation étant incertain.
LOI PACTE : La suppression du travail de soirée pour les commerces de détail alimentaire (21 heures à Minuit).
La version définitivement adoptée par l’Assemblée National le 11 avril 2019 de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises inscrit les commerces de détails alimentaires dans le régime dérogatoire du travail de nuit.