Requalification du contrat de travail à temps partiel.
Le salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur travaille à temps complet.
Convention de forfait : point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la convention.
Le salarié dont la demande de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.
Un salarié ne disposant d’aucune autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne peut être soumis à une convention de forfait en jours.
Un travail totalement organisé et imposé par l’employeur caractérise l’absence d’autonomie réelle dans l’organisation du travail.
La prise d’acte est-elle conditionnée à la mise en demeure préalable de l’employeur ?
La Chambre sociale vient préciser que les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables, la mise en demeure n’est donc pas un préalable nécessaire.
Reconnaissance de faute inexcusable : cas d’exonération de la saisine de la Commission de Recours Amiable de la CPAM.
En cas de refus de la CPAM de mettre en œuvre la procédure de conciliation, l’obligation de saisir de la CRA disparaît.
Heures d’astreinte et réductions de charges issues de la loi TEPA ne sont pas incompatibles.
Dès lors qu’une période d’astreinte revêt pour le salarié le caractère d’heures supplémentaires, la loi TEPA lui est applicable.
Précision sur les éléments de salaire à prendre en compte pour la comparaison avec le salaire minimum garanti.
En l’absence de disposition conventionnelle contraire, toutes les sommes versées en contrepartie du travail rentre dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.
En matière de reclassement dans le cadre de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation redéfinit la notion de Groupe, à la lumière des ordonnances Macron.
La Chambre sociale considère que l’obligation de reclassement de l’employeur s’étend aux entreprises du Groupe au sens du Code de commerce.
Quel est le délai et l’étendue de la contestation de la désignation d’un expert au CHSCT ?
La Chambre sociale vient préciser que l’employeur peut contester les modalités de l’expertise, dans un délai de 15 jours à compter du jour où l’employeur en a été informé, la contestation portant sur le périmètre induisant nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel.
Accident du travail : quand le chahut entre collègues pendant la pause déjeuner vire à la catastrophe.
L’histoire d’une blessure par flèche qualifiée d’accident de travail...
L’absence de consultation des délégués du personnel (ou CSE) lors de la proposition de postes de reclassement au salarié peut être régularisée à posteriori.
Le Conseil d’Etat considère que l’employeur qui après une première proposition refusée par le salarié, soumet à l’avis des délégués du personnel les deux mêmes postes puis les propose à nouveau audit salarié, n’entache pas la procédure de licenciement d’irrégularité.
La limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME
Depuis le 1er décembre 2018, en Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne peut plus dépasser, pour un même établissement d’une PME, 270 jours sur une période de 3 ans.
