Circonstance vexatoire entourant le licenciement : même en cas de faute grave le salarié peut en obtenir l’indemnisation
L’existence d’une faute grave n’exonère pas l’employeur de s’abstenir de tout comportement vexatoire à l’égard du salarié
Heures de délégations : que faire en cas de dépassement du crédit d’heures ?
La présomption de bonne utilisation des heures de délégations ne vise pas les heures effectuées au-delà du crédit d’heures. Il incombe au salariés de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l’utilisation des heures excédentaires avec la mission.
Louer la beauté et les compétences de sa collègue de manière insistante peut constituer un harcèlement sexuel
Des compliments réitérés peuvent créer une situation offensante caractérisant un harcèlement sexuel
Accord de mobilité interne : conditions dans lesquelles le juge peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter la modification de son contrat.
« Il appartient au Juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales, au regard de sa mise en œuvre et des dispositions de la Convention Internationale du Travail n°158 »
Nullité du licenciement
Les salaires à prendre en compte pendant la période d’éviction de l’entreprise « Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité due à la salariée dont la réintégration a été ordonnée, est le salaire qu’aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler pendant la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration au poste qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail »
Proposition de reclassement de poste au sein du groupe
L’employeur qui a proposé quatre postes de reclassement au sein de filiales du groupe, tous refusés par la salariée, a procédé à une recherche sérieuse et adaptée de reclassement.
Dommages et intérêts accordés à un salarié licencié pour faute grave en raison des circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement.
« La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le licenciement qu’elle a déclaré fondé sur une faute grave, n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires ».
DRH au temps de la COVID-19 ? Aucun droit à l’erreur !
Maître Christine MARTIN, associée du département Droit Social du Cabinet, était l'invitée du magazine FOCUS RH
Les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition.
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité social et économique
L’atteinte à la vie privée du salarié est caractérisée lorsque l’employeur produit un message privé Facebook dans le cadre d’une action en justice alors même que ce n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée du salarié par l’employeur ouvre droit à réparation du préjudice subi.
L’indemnisation de l’activité partielle permet de valider des droits à retraite.
Validation d’un trimestre par le salarié qui a été indemnisé 220 heures au titre de l’activité partiel, dans la limite de quatre trimestres.
Rôle du Juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral
Précisions apportées par la Cour de Cassation sur le raisonnement que doit tenir le juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral.