La conduite à distance de l’entretien préalable au licenciement.
Le recours à un procédé de visioconférence pour la tenue de l’entretien préalable au licenciement doit se faire dans le strict respect des droits du salarié et en raison de circonstances exceptionnelles, le principe demeurant que l’entretien se tienne en présence physique des parties.
Un salarié peut-il prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile ?
"Le salarié exerçant des fonctions à caractère itinérant, ne disposant pas de bureaux au sein de l'entreprise et consacrant une pièce de son logement à son activité professionnelle peut prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile. "
La mise en place d’une badgeuse photo pour contrôler les horaires de travail des salariés constituent une collecte de données personnelles excessive.
Ces dispositifs de contrôle d'accès par badge, mis en place dans des entreprises, prennent systématiquement une photographie du salarié ne respectent pas le principe de minimisation de la collecte de données à caractère personnelles édicté par le RGPD.
Précisions apportées par le Ministère du Travail sur le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 publié le 31 août 2020 par le Ministère du Travail
Les précisions concernent principalement le port du masque.
La caractérisation du manquement à l’obligation de formation du salarié.
« L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
La recevabilité de la constitution du Comité Social et Economique en qualité de partie civile par un membre mandaté.
Seul un membre actuel du CSE peut le représenter en justice.
Les faits de vol commis par un Stewart pendant une escale, peuvent-ils être considérés comme se rattachant à sa vie professionnelle et justifier un licenciement pour faute ?
Le vol commis dans l’hôtel où était hébergée l’équipage sur réservation de la compagnie aérienne se rattache à la vie professionnelle.
Sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Données a caractère personnel : invalidation par la CJUE du bouclier de protection négocie entre l’UE et les Etats-Unis
L’arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-311/18) constitue un nouveau revers pour la Commission européenne qui estimait que le bouclier de protection de transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis, dénommé « Privacy Shield », présentait un niveau de protection adéquat.
COVID 19 : nouveau protocole national à destination des salariés et des entreprises
Mesures applicables à compter du 1er septembre 2020.
Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
Les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans, peuvent sous certaines conditions et pour la période du 1er aout 2020 au 31 janvier 2021 bénéficier d'une aide pouvant s'élever jusqu'à 4.000 €.
Harcèlement sexuel : un comportement inadapté sur le lieu de travail, sanctionné par l’employeur, laisse présumer l’existence d’un harcèlement sexuel
Face à la reconnaissance d’un comportement inadapté sur le lieu de travail, le juge doit conclure à l’existence d’un harcèlement sexuel