Le salarié en télétravail conserve-t-il le bénéfice des titres-restaurant ?
Le Tribunal Judiciaire a répondu par la négative rappelant que l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets-restaurants en tout ou partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à domicile.
La création du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
S’inspirant du BOFiP, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire numérique gratuite et unique, sera opposable à l’administration à compter du 1er avril 2021.
Prescription de l’action en inopposabilité de l’accident de travail à l’employeur.
Opérant un revirement de sa jurisprudence de 2019, la Cour de cassation estime que l’employeur dispose désormais d’un délai de 5 ans pour engager l’action en vue d’obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.
Recouvrement forcé des cotisations par l’URSSAF/RSI : l’huissier ne peut se contenter de la simple indication d’un nom sur une boîte aux lettres
L’huissier de justice doit faire des recherches suffisantes pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte de signification.
Démission claire et non équivoque : quid lorsque le salarié a démissionné pour occuper un nouvel emploi ?
Lorsqu’une dispense d’activité et la suppression de son poste lui ont été antérieurement notifiés, le salarié ne peut être considéré comme ayant volontairement démissionné.
Application du RGPD : la CNIL reconnait pour la première fois la responsabilité du sous-traitant
La CNIL vient de mettre en œuvre le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et de son sous-traitant, une première !
Impossibilité de payer des heures supplémentaires sous forme de prime de rendement.
Outre le salaire majoré, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrir droit à repos compensateur.
Clause de non-concurrence non visée par la transaction : quelles conséquences ?
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.
Exclusion des charges patronales de l’assiette de calcul d’une rémunération variable
« La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L241-8 du Code de la Sécurité Sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales »
Inaptitude physique et refus du poste de reclassement par le salarié
Le refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail interrogé avant et après la proposition de poste de reclassement, est abusif ; il n’implique pas cependant à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié ».
Portée de la transaction sur une clause de non-concurrence
"La transaction par laquelle les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel forfaitaire et définitif et déclarent être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncent réciproquement à toute action, et à réclamer quelque somme que ce soit, emporte autorité de la chose jugée"
Des restrictions de déplacement peuvent être imposées à des représentants du personnel ayant commis des comportements abusifs lors d’un mouvement de grève.
L’employeur peut imposer des restrictions d’accès à l’entreprise à des salariés grévistes, sous réserve que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard des abus constatés lesquels sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.