Derniers articles Ressources humaines

Application du RGPD : la CNIL reconnait pour la première fois la responsabilité du sous-traitant

La CNIL vient de mettre en œuvre le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et de son sous-traitant, une première !

Vianney DESSENNE

Impossibilité de payer des heures supplémentaires sous forme de prime de rendement.

Outre le salaire majoré, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrir droit à repos compensateur.

Christine MARTIN

Clause de non-concurrence non visée par la transaction : quelles conséquences ?

Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.

Christine MARTIN

Exclusion des charges patronales de l’assiette de calcul d’une rémunération variable

« La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L241-8 du Code de la Sécurité Sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales »

Patricia VIANE CAUVAIN

Inaptitude physique et refus du poste de reclassement par le salarié

Le refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail interrogé avant et après la proposition de poste de reclassement, est abusif ; il n’implique pas cependant à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de  reclasser le salarié ». 

Patricia VIANE CAUVAIN

Portée de la transaction sur une clause de non-concurrence

"La transaction par laquelle les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel forfaitaire et définitif et déclarent être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncent réciproquement à toute action, et à réclamer quelque somme que ce soit, emporte autorité de la chose jugée"

Patricia VIANE CAUVAIN

Des restrictions de déplacement peuvent être imposées à des représentants du personnel ayant commis des comportements abusifs lors d’un mouvement de grève.

L’employeur peut imposer des restrictions d’accès à l’entreprise à des salariés grévistes, sous réserve que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard des abus constatés lesquels sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

Thomas T’JAMPENS

Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié demeure même s’il travaille chez un autre employeur

Le fait de travailler chez un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle du droit à réintégration.

Christine MARTIN

Amélioration temporaire des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise

Validation de la possibilité pour les salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.

Christine MARTIN

Quand la rupture du contrat à durée déterminée s’analyse en un licenciement nul

« La rupture d’un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement nul lorsque le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est toujours suspendu à la date de la survenance du terme »

Frais relatifs au télétravail

L’indemnité forfaitaire versée peut être supérieure au montant fixé par l’URSSAF à condition d’être prévue par un accord collectif.

Christine MARTIN