Le salarié qui signe un avenant lié à sa rétrogradation peut-t-il contester ultérieurement cette sanction ?
« L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposé par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction »
Des directeurs de magasins peuvent-ils être électeurs et éligibles aux élections du CSE ?
« Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeurs, les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel »
L’employeur peut-il modifier les objectifs du salarié en cours d’exercice ?
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
Nullité du licenciement d’une vendeuse de prêt à porter refusant d’ôter son foulard islamique.
En l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur, la volonté de préserver l’image de l’entreprise ne permet de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.
Le régime de la faute inexcusable est applicable au particulier-employeur selon les mêmes critères que l’employeur professionnel
Le manquement à l’obligation légale de santé et de sécurité du particulier-employeur à l’égard de son employé de maison peut avoir le caractère d’une faute inexcusable.
Les bulletins de paie communiqués dans le cadre d’un contentieux peuvent-ils être anonymisés ?
La production en justice de bulletins de paie non anonymisés peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés, sauf si elle est nécessaire à la démonstration de la discrimination alléguée par le salarié.
Nullité de la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel : quelles conséquences ?
La nullité de la clause ne peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, toutefois le salarié peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail : quel sort réserver au règlement intérieur ?
Le règlement intérieur constitue un acte règlementaire de droit privé qui ne se transfert pas avec les contrats de travail
L’avis du médecin du travail ne peut être remis en cause pour une irrégularité de procédure.
La Cour de cassation précise qu’il est impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes devra se substituer au médecin pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié.
Précisions sur les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe en matière de licenciement économique collectif.
Les lettres de recherche de postes de reclassement listant l’intitulé et la classification des postes supprimés sont suffisamment précises.
Motif légitime à la communication de données personnelles compte tenu de propos diffamatoires
L’éditeur d’un réseau social se voit contraint judiciairement de communiquer des données personnelles dans le cadre d’une plainte en diffamation.
L’existence de faits de harcèlement sexuel ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La salariée n’établissant pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime et ses arrêts de travail pour maladie, l’employeur ayant licencié immédiatement l’auteur des faits, a pu considérer que ceux-ci n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le manquement de l’employeur ayant cessé à la date à laquelle la salariée a saisi la juridiction prud’homale