Derniers articles Ressources humaines

Transaction postérieure à une rupture conventionnelle

« La transaction n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. »

Patricia VIANE CAUVAIN

Périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique selon le Juge administratif.

« Le motif économique doit être examiné au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe exerçant le même secteur d’activité sachant qu’ une personne physique doit au même titre qu’une personne morale être considérée comme en   contrôlant une autre dès lors qu’elle remplit les conditions visées à l’article L 233-3 du Code de commerce »

Patricia VIANE CAUVAIN

Réintégration après détachement

« La réintégration du salarié à l’issue d’un détachement ne résulte pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement. »

Patricia VIANE CAUVAIN

Détermination des établissements distincts dans le cadre de la mise en place d’un CSE.

« Il doit être recherché si les directeurs des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante …… et si la reconnaissance d’établissements distincts était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel »

Patricia VIANE CAUVAIN

Conséquences pour le salarié d’un redressement fiscal à la suite de la déclaration des sommes résultants d’un protocole transactionnel

Impossibilité d’engager la responsabilité de l’employeur qui a accidentellement majoré le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Christine MARTIN

Inapplicabilité des textes relatifs à la durée du travail aux employé(e)s de maison

Dès lors que le salarié effectuait des tâches à caractère familial ou ménager, le contrat de travail ne peut pas être requalifié en un contrat à temps complet.

Christine MARTIN

Durée du travail fixée par voie conventionnelle à un niveau inférieur à la durée légale : quelles conséquences en matière d’heures supplémentaires ?

A défaut de disposition spécifique, l’abaissement de la durée du travail n’entraîne pas l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Christine MARTIN

Pas d’entraide familiale pour l’épouse d’un gérant titulaire d’un contrat de travail, pour les heures effectuées au-delà de la durée contractuellement prévue, fut-ce à titre bénévole

Par suite, les cotisations sociales correspondant à la durée du travail réellement effectuées doivent être versées à l’URSSAF.

Christine MARTIN

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier du montant de l’indemnité de licenciement le plus favorable.

En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable est due au salarié, même si elle est réservée selon les termes de la convention collective à la relation de travail, à certains motifs spécifiques de licenciement.

Thomas T’JAMPENS

Violation d’une clause de non-concurrence : compétence du Tribunal de commerce ou du Conseil de prud’hommes ?

Si la violation de la clause de non-concurrence relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes, l’action dirigée par l’ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation d’une telle clause par le salarié, relève de la compétence du tribunal de commerce.

Thomas T’JAMPENS

La consécration de l’irresponsabilité « sociale » du salarié victime de harcèlement.

La Cour de cassation considère que le comportement agressif et injurieux du salarié harcelé ne constitue pas une faute grave.

Thomas T’JAMPENS