Rupture transactionnelle suivie d’une transaction : quel régime fiscal pour l’indemnité ?
Cette somme n’est considérée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilée à un tel licenciement
Défense des entreprises et de leurs difficultés, de l’emploi et de l’économie nationale.
Un congé ou RTT pour se faire vacciner et éviter le licenciement ? Tous les salariés n'ont pas un stock de congés suffisant
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge prud’homal doit examiner l’ensemble des griefs invoqués.
En matière de résiliation judiciaire, le juge ne peut refuser ou omettre d’examiner des faits qu’il estime prescrits ou anciens, lesquels demeurent recevables.
La connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire, fait courir le délai de 2 mois incombant à l’employeur pour l’engagement des poursuites disciplinaire.
Le délai de prescription des faits fautifs court à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié en a connaissance.
Rappel des conditions de validité de la vidéosurveillance de l’activité des salariés.
L’usage de la vidéosurveillance est disproportionné dès lors qu’elle place le salarié sous une surveillance constante.
Transaction postérieure à une rupture conventionnelle
« La transaction n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. »
Périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique selon le Juge administratif.
« Le motif économique doit être examiné au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe exerçant le même secteur d’activité sachant qu’ une personne physique doit au même titre qu’une personne morale être considérée comme en contrôlant une autre dès lors qu’elle remplit les conditions visées à l’article L 233-3 du Code de commerce »
Réintégration après détachement
« La réintégration du salarié à l’issue d’un détachement ne résulte pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement. »
Détermination des établissements distincts dans le cadre de la mise en place d’un CSE.
« Il doit être recherché si les directeurs des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante …… et si la reconnaissance d’établissements distincts était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel »
Conséquences pour le salarié d’un redressement fiscal à la suite de la déclaration des sommes résultants d’un protocole transactionnel
Impossibilité d’engager la responsabilité de l’employeur qui a accidentellement majoré le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Inapplicabilité des textes relatifs à la durée du travail aux employé(e)s de maison
Dès lors que le salarié effectuait des tâches à caractère familial ou ménager, le contrat de travail ne peut pas être requalifié en un contrat à temps complet.
Contestation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail : quel est le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du Conseil de Prud’hommes ?
Le délai de 15 jours court à compter de la notification de l’avis médical.