Elections professionnelles
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Echec à l’obligation de réintégration d’un salarié protégé en raison de son comportement harcelant
Débiteur d’une obligation de sécurité dont relève l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié protégé accusé de faits de harcèlement moral
Congé sabbatique : modalités d’application des dispositions relatives au congés sabbatique
L’employeur qui reporte le départ en congé sabbatique pour une durée de moins de 6 mois n’a pas à motiver sa décision
Rupture du contrat de travail
Priver le salarié de sa rémunération variable constitue un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte de la rupture
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle se fera principalement par voie dématérialisée.
Sauf à justifier de l’impossibilité d’utiliser le Télérecours, la demande d’homologation de rupture conventionnelle se fera obligatoirement sur le portail numérique.
L’immixtion de l’employeur dans un domaine délégué expressément à un salarié, constitue un manquement suffisamment grave de nature à justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs doit pouvoir être autonome sur le domaine des pouvoirs délégués. En s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par le délégataire, l’employeur s'était immiscé de manière fautive dans l'exercice du pouvoir disciplinaire du délégataire privant ainsi celui-ci d'une partie de ses prérogatives contractuelles et l'empêchant de mener ses missions. En conséquence, l’employeur commet une faute, de sorte que, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Possibilité pour l’employeur de notifier un licenciement pendant les 10 semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maternité
A condition toutefois qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave non lié à l’état de grossesse
Droit à congés payés au titre de la période d’éviction pour le salarié réintégré dans l’entreprise après que son licenciement ait été déclaré nul
Sauf pour la période où il a occupé un autre emploi durant la période d’éviction.
Liberté d’expression du salarié : l’utilisation d’un ton ironique et narquois dans le but manifeste de mettre l’employeur en difficulté, ne caractérise pas nécessairement un outrepassement des limites.
En l’absence de propos injurieux, diffamatoire ou excessif, l’avertissement donné au salarié doit être annulé.
L’accord de modulation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise s’impose aux contrats de travail conclus postérieurement.
L’organisation du travail relève des règles collectives de l’entreprise auxquelles le salarié est automatiquement soumis sans qu’il soit nécessaire qu’il y consente, ainsi, sauf disposition contractuelle dérogatoire, le salarié engagé postérieurement à la mise en œuvre d'un système de modulation est soumis à ce système.
L’impossibilité de réintégrer un salarié dont le licenciement est annulé peut être justifiée par l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.
Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié, supérieur hiérarchique de salariés l’accusant de faits de harcèlement moral et ayant exercé leur droit de retrait.
Elections professionnelles
Un syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserves ne saurait remettre en cause postérieurement à la proclamation des résultats un protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections quand bien même le protocole d’accord préélectoral méconnaîtrait des règles d’ordre public