La vidéosurveillance constante d’un salarié entraîne à son égard une inopposabilité de la preuve recueillie par ces enregistrements
La vidéosurveillance constante d’un salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur de la sécurité des biens et des personnes
Degré de précision de la contrainte adressée au cotisant quant au montant des sommes réclamées.
Le renvoi explicite à la mise en demeure constitue une motivation suffisante de la contrainte.
Responsabilité du gérant de société et incidence du quitus donné par l’assemblée générale des associés.
Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire au profit de l’ancien gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Cotisations sociales : l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles précédentes, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.
L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner des cotisations provisionnelles, dont les appels trimestriels ont été omis.
PASSE SANITAIRE : obligations des salariés et des employeurs
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé au public la présentation du passe sanitaire pour accéder à des lieux, des activités ou des services ; cette obligation concerne également les salariés des établissements, lieux, concernés par ce passe sanitaire.
L’employeur peut-il imposer au salarié le passage d’un horaire décalé à un horaire collectif ?
« la succession d’avenants à durée déterminée avec un terme précis portant sur les horaires décalés doit conduire à conclure au caractère temporaire de la modification du contrat de travail de sorte que l’employeur pouvait imposer au salarié un retour à l’horaire collectif »
Délai de prescription d’une action en requalification de contrats de mission
« Il résulte de la combinaison des articles L 1471-1 du Code du Travail et L 1251-5 du Code du Travail que le délai de prescription d’une action en requalification de contrats de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat ».
Le manquement de l’employeur à l’obligation de proposer à la salariée un entretien professionnel à l’issue du congé maternité ne rend pas le licenciement postérieur nul.
L’avis rendu par la Cour de Cassation qui se prononce sur la sanction attachée à l’absence d’entretien professionnel d’une salariée de retour de congé maternité lorsque celle-ci a été licenciée ultérieurement, donne l’occasion de rappeler que l’employeur a l’obligation, en vertu de l’article L 1225-27 du Code du Travail, de proposer un entretien professionnel tel que prévu par l’article L 6315-1 du Code du Travail, à la salariée qui reprend ses fonctions à l’issue du congé maternité.
Exercice du droit d’alerte
Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites.
Les heures de délégation du Conseiller du salarié peuvent être rémunérées par l’employeur à la condition de remettre préalablement les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.
Le Conseiller du salarié souhaitant bénéficier du maintien de sa rémunération, eu égard au temps passé en dehors de l’entreprise pour la réalisation de sa mission, doit remettre à son employeur ces attestations, à défaut il ne peut en exiger le paiement.
Divorce et licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel est le sort des dommages et intérêts ?
L’indemnité versée en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à compenser la perte de revenus doit s’analyser en un substitut de salaires tombant en communauté.
Rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours : quel délai de prescription ?
Compte tenu de la nature de créance invoquée (salaire) il est fait application de la prescription triennale prévue par l’article L3245-1 du Code du Travail