Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne constitue pas une clause pénale
En conséquence, le Juge ne dispose pas de la faculté de la modérer
Action fondée sur un manquement a l’obligation de sécurité visant à réparer un préjudice d’anxiété
Le préjudice d’anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés
La contrepartie pécuniaire d’une clause de non concurrence peut-elle être modérée ou augmentée ?
La contrepartie pécuniaire d’une clause de non concurrence qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer après la cessation du contrat de travail d’activité concurrentielle à celle de son employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation
Inclusion des conges payes dans la rémunération
« La clause du contrat de travail par laquelle la rémunération s’entend congés payés inclus sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut être opposée au salarié »
Le licenciement d’un salarié d’une société appartenant à un groupe peut-t-il être valablement notifié par une DRH d’une société tierce, filiale du groupe?
« Le licenciement notifié par la directrice des ressources humaines d’une société tierce, filiale de groupe, est sans cause réelle ni sérieuse nonobstant son mandat, dès lors que la gestion des ressources humaines de la société employeur ne relevait pas de ses fonctions et qu’elle n’exerçait aucun pouvoir de direction sur la société employeur »
L’employeur ne peut conditionner le versement d’une prime à la présence postérieure du salarié à la date de versement.
Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.
Départ à la retraite et rétractation du salarié à 4 jours de la fin du préavis, quelles conséquences ?
L’employeur peut s’opposer à une rétractation tardive non motivée.
Rappel de salaire temps partiel/temps complet : quelles conséquences pour le Compte Personnel de Formation ?
Le salarié doit être rétabli dans ses droits à temps complet au titre du Compte Personnel de Formation
Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle en l’absence de fait de harcèlement.
Seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut entrainer l’absence de reconnaissance d’origine professionnelle de la maladie.
Caractérisation de l’accident de travail nonobstant le comportement violent de la victime.
Même lorsque les lésions sont la conséquence du comportement violent de la victime, elles constituent un accident du travail, lorsqu’elles sont survenues au temps et sur le lieu du travail.
Caractérisation des réserves formulées par l’employeur quant à l’accident de travail subi par le salarié.
Les objections formulées sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel constituent des réserves obligeant la CPAM à procéder à une instruction préalable.
Le recours systématique aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.
Le recours systématique aux heures supplémentaires excède le pouvoir de direction de l’employeur et constitue une modification du contrat de travail, de sorte que l’employeur ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Par conséquent, à défaut d’accord, le refus de cette modification n’était pas fautif.