Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés : exclusion d’une prime exceptionnelle.
Une prime exceptionnelle versée discrétionnairement par l’employeur n’entre pas dans l’assiette du calcul des congés payés. Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022, n° 21-11.118
Harcèlement sexuel : envoyer des messages obscènes sur le n° de téléphone de la salariée d’une entreprise cliente se rattache à la vie professionnelle du salarié.
Par suite, ce comportement peut justifier un licenciement pour faute grave.
Résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.
Récupération par le Pôle Emploi des sommes indûment versées à un allocataire.
Pas de récupération possible sur les échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes.
Notification de la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de Président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale
Un poste en intérim très court peut-il constituer un poste de reclassement disponible pour un salarié déclaré inapte ?
Les contrats de mise à disposition étant conclus pour une durée très courte, le salarié ne peut soutenir qu’un tel poste de reclassement aurait dû lui être proposé
Licenciement pour motif économique
La situation d’un salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, doit être prise en compte dans les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements
Droit collectif
Ce n’est que lorsqu’ à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges entre les collèges électoraux.
Possibilité pour l’employeur de produire le rapport d’enquête interne sur des faits de harcèlement moral ou sexuel à l’appui de sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale.
Il appartient au Juge du fond d’en apprécier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve produits par les parties. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2022, n°21-11.437 (FS-B Cassation).
Dispositions de l’article R 1232-13 du Code du travail portant faculté pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture : Obligation ou pas d’en informer le salarié ?
Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement lui soient précisés. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2022, n°20-22.220 (FS-B rejet).
Liberté d’expression du salarié dans l’entreprise : Réaffirmation par la Cour de cassation de la nullité du licenciement en l’absence d’abus.
Le caractère illicite du grief entraine à lui seul la nullité du licenciement nonobstant l’existant d’autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Enquête interne sur un harcèlement moral
L’ enquête interne sur le harcèlement moral confiée à la directrice des ressources humaines ne peut être écartée sous prétexte qu’elle n’a pas été diligentée par le CHSCT et que seules huit personnes ont été entendues