Cinquième semaine de congés payés ou congés supplémentaires conventionnels :
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’il s’agit des quatre premières semaines, d’une cinquième semaine ou de congés supplémentaires conventionnels, le délai de prévenance d’un mois doit être respecté sauf si l’employeur justifie de circonstances exceptionnelles ou dispositions conventionnelles différentes
Sanction du licenciement fondé sur l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression
Un tel licenciement est nul et non pas sans cause réelle et sérieuse.
Rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai de deux mois et indemnisation du salarié.
La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’employeur ouvre droit au versement des salaires jusqu’au terme du contrat, ainsi que le droit aux congés payés y afférents.
Précision sur le délai d’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave lorsque le salarié est absent de l’entreprise.
Un délai de quatre semaines pour engager la procédure de licenciement lorsque le salarié est absent de l’entreprise n’est pas tardif.
Nullité du licenciement et indemnisation du salarié qui ne réclame pas sa réintégration.
L’indemnisation résultant du caractère illicite du licenciement est au moins égale à six mois de salaire.
Demande de résiliation judiciaire, suivi du licenciement pour faute grave du salarié.
Les manquements de l’employeur s’apprécient jusqu’au jour du licenciement et pas après.
Protection du salarié soumis au régime du forfait en jour.
Avertir le médecin du travail de la souffrance du salarié n’est pas une mesure suffisante.
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et conditions de l’indemnisation du préjudice.
Le salarié n’a pas à rapporter la preuve d’un préjudice pour obtenir réparation.
Sort de la clause de non-concurrence non réglée par la convention de rupture conventionnelle.
L’employeur doit renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle
Employeurs : Veillez à ne pas transformer l’entretien évaluation du salarié en un entretien disciplinaire !
A défaut, les faits reprochés ne pourront plus justifier un licenciement.
Mise à pied conservatoire : Conséquences de l’engagement tardif de la procédure de licenciement.
Une mise à pied conservatoire d’une durée de deux mois présente un caractère disciplinaire et fait obstacle au licenciement de l’intéressé.
Licenciement économique : Nécessité de prendre en compte les ruptures conventionnelles pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE
Il faut tenir compte des ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.