Les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition.
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité social et économique
Erreur d’adressage de la mise en demeure de l’URSSAF : quelles conséquences ?
La nullité est encourue sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Les conséquences du défaut d’organisation des élections partielles
Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Du bon usage du droit d’alerte
« L’exercice d’un droit d’alerte fondé sur le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires, n’entre pas dans les prévisions de l’article L2313-2 du Code du Travail »
Conséquences attachées à l’annulation d’une élection à raison du non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes.
« L’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté n’emporte pas d’effet sur la candidature du salarié concerné. »
La recevabilité de la constitution du Comité Social et Economique en qualité de partie civile par un membre mandaté.
Seul un membre actuel du CSE peut le représenter en justice.
COVID 19 : nouveau protocole national à destination des salariés et des entreprises
Mesures applicables à compter du 1er septembre 2020.
Prise des congés payés reportés : les règles de fixation de l’ordre de départ en congés s’appliquent aux congés annuels reportés
Par suite l’employeur ne peut contraindre le salarié à prendre du jour au lendemain les congés payés reportés.
Indemnité due par l’employeur suite à l’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé réintégré puis licencié postérieurement pour les mêmes faits
"Une autorisation administrative de licencier délivrée postérieurement à l'annulation par le Juge Administratif d'une précédente autorisation ne peut avoir pour effet de régulariser à postériori le licenciement prononcé sur la base de l'autorisation annulée…"
La désignation du délégué syndical non-élu, ni candidat.
En vertu du principe de subsidiarité, le syndicat peut désigner un simple adhérent lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’il a présenté ont renoncé à être désignés délégué syndical.
Ordonnance 2020- 428 du 15 avril 2020
Réduction des délais de négociation ou d’opposition à des accords collectifs
Individualisation de l’activité partielle
L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 complète et modifie notamment les dispositions prévues par les ordonnances déjà publiées en matière d’activité partielle.