Un CDD peut il être rompu pour refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ?
« Le refus par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. »
De l’intérêt de lire le règlement intérieur avant de prononcer une sanction disciplinaire.
« Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur…… Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
Immunité protégeant les « lanceurs d’alerte » étendue à la dénonciation de tout crime ou délit
1984 de Georges ORWELL n’est peut être pas loin : dénoncez, vous serez protégé
Travail dissimulé : sanctions sociales
Un décret précise les conditions de redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
Clause de non concurrence du salarié
Une précision inédite ! : Le non-paiement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation
Clause de non concurrence : Quand le salarie a tort de jouer avec les mots.
« La Cour d’Appel qui ne s’est pas arrêtée à la dénomination des fonctions exercées par l’intéressé et relève que les fonctions de même nature sont celles exercées auparavant par le salarié et interdites par la clause de non concurrence, peut juger que le salarié n’est pas libéré de son obligation..»
Les principales dispositions concernant le temps partiel dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi
L’article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte des dispositions sur le temps partiel relatives notamment au volume d’ heures minimum de ce contrat.
L’ACTIVITE PARTIELLE REMPLACE LE CHOMAGE PARTIEL.
« Le décret 2013-551 du 26 juin 2013 a précisé les modalités d’application du régime d’activité partielle qui remplace l’ancien dispositif de chômage partiel. »
Convention de forfait en jours établie dans les entreprises dépendant de la convention collective des bureaux d’études techniques (syntec).
Les dispositions conventionnelles nationales des bureaux d’études techniques « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail des salariés placés sous convention de forfait en jours sur l’année restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».
Horaires d’astreinte et horaires de travail
Rappel des critères de l'astreinte : La Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence
Mutations du travail et rémunérations sous l’influence du numérique
Sans descriptions d'activités à jour, brèves et acceptables, peu de comportements performants
