Cass.3ème Civ., 16 septembre 2015, n°14-22.419
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin comme suit :
« …
Attendu selon l’arrêt attaqué…, que M.X…, exerçant sous l’enseigne Gespac, a été désigné par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble soumis au statut de la copropriété en qualité de syndic en remplacement de la société Sodegi, aux droits de laquelle vient la société Citya paradis ; qu’invoquant le défaut de respect par le société Sodegi de l’ordonnance rendue en la forme des référés le 16 septembre 2011 la condamnant, à lui remettre, sous peine d’astreinte, les archives dormantes de la copropriété, M.X… l’a assigné en liquidation de cette astreinte ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Citya paradis fait grief à l’arrêt de faire droit à la liquidation de l’astreinte, alors, selon le moyen :
(…)
Mais attendu que le syndic nouvellement désigné peut agir en son nom contre l’ancien syndic sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu’ayant constaté que l’ordonnance du 16 septembre 2011, devenue définitive et statuant sur la demande soutenue à titre personnel par M.X… sur le fondement de l’article susvisé, l’avait expressément désigné en tant que créancier de l’injonction de faire en sa qualité de syndic sans aucune confusion avec le syndicat des copropriétaires, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit de ces seuls motifs que M.X… n’avait pas à être autorisé par le syndicat pour introduire une action en justice en liquidation d’astreinte et que sa demande pouvait être accueillie… »
Aux termes des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de changement de syndic, l’ancien syndic a l’obligation de remettre au nouveau, la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndic.
A défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné peut, en son nom propre, agir en justice en remise sous astreinte contre l’ancien syndic devant le président du TGI statuant comme en matière de référé.
S’il obtient gain de cause et qu’il est expressément désigné comme le bénéficiaire de l’astreinte, il peut en solliciter la liquidation en son nom propre, cette action ne justifiant pas une habilitation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
