SOURCE : 2ème civ, 8 novembre 2013, Arrêt n° 1815 F-P+B (n° 12-27.438)

Une EURL avait pour associé unique une société anonyme, son gérant étant par ailleurs actionnaire majoritaire et président directeur général de cette société anonyme.

Cette circonstance a fait considérer la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) que le gérant non associé était redevable de cotisations sociales à l’égard de cet organisme.

C’est dans ces circonstances qu’une contrainte lui fut délivrée pour le recouvrement de cotisations sociales.

Le gérant non associé ayant fait opposition à la contrainte, les parties se sont retrouvées devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, lequel, par un Jugement rendu le 09 mai 2012, a débouté le gérant de l’EURL de son opposition à la contrainte en retenant que le fait qu’il cumulait la qualité de président et de directeur général d’une part et d’actionnaire majoritaire de la société anonyme d’autre part, lui conférait un rôle prépondérant au sein de cette dernière, de sorte qu’en sa qualité de gérant unique de l’EURL, il ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général de la Sécurité Sociale.

Ensuite de cette décision, le gérant se pourvoit en Cassation.

C’est ainsi qu’au visa des articles L 622-9, L 613-1 5° alinéa et R 241-2 du Code de la Sécurité Sociale, considérant qu’il résulte de ces textes que l’associé d’une EURL est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement, la Cour de Cassation relevant au final que le gérant de l’EURL n’en était pas associé personnellement, quand bien même il était actionnaire majoritaire et dirigeant de la société personne morale, elle-même associée unique de l’EURL, de sorte que cette circonstance n’avait pas pour effet de lui faire échapper à une affiliation au régime général de la Sécurité Sociale.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats