SOURCE : CE 20 mars 2013, n°343434, Sté Mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics
En l’espèce, la Ville de PARIS, maître d’ouvrage, avait confié la rénovation d’une école à un société d’économie mixte (SEMEA XV), en tant que maître d’ouvrage délégué.
Cette dernière avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société mutuelle d’assurances du bâtiment des travaux publics (SMABTP).
Les travaux avaient été réalisés par la société « Darras et Jouanin », sous la maîtrise d’œuvre de M. Patrice Mottini, architecte, et le contrôle technique de la société « Bureau Veritas ».
A la suite à la réception des travaux, des désordres sont apparus, pour lesquels SEMEA XV, maître d’ouvrage délégué, avait sollicité la garantie de la SMABTP.
Une fois les travaux relatifs aux désordres pris en charge, l’assureur a engagé la responsabilité décennale des constructeurs devant le Tribunal administratif de PARIS.
Cette demande a été rejetée tant en 1ère instance qu’en appel, aux motifs qu’une fois la réception des travaux litigieux prononcée, seule la Ville de Paris, en tant que maître d’ouvrage, et non plus la SEMEA XV, avait qualité pour engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Or, les juges du fond estimaient que l’assureur ne pouvait être considéré comme étant subrogé dans les droits de la Ville de PARIS.
Cette solution a été censurée par le Conseil d’Etat.
En effet, le Conseil d’Etat a considéré que l’assureur, ayant indemnisé les désordres affectant l’ouvrage, était subrogé dans les droits du maître d’ouvrage à l’encontre des constructeurs, dès lors que « l’assurance dommages-ouvrage était une assurance de choses bénéficiant au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits ».
La circonstance que le contrat d’assurance avait été souscrit par le maître d’ouvrage délégué est alors sans incidence.
Stéphanie TRAN
Vivaldi Avocats
