La Cour de cassation répond à la question de plus en plus récurrente de la valeur juridique de la signature électronique d’un contrat de travail.

Un salarié était embauché par une société pour un contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en considérant que son employeur n’avait pas rempli ses obligations dans la mesure il ne lui avait pas fourni un contrat signé de sa main.

En effet, sur le contrat écrit était apposée une simple image numérisée de la signature de l’employeur et non une signature manuscrite.

Devant le Conseil de prud’hommes, le salarié avait été débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La Cour d’appel a rejeté également son recours car la signature dont l’image scannée est reproduite sur le contrat de travail permet, peu importe le procédé technique utilisé, d’identifier clairement son auteur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié. L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.

Cass. soc., 14 décembre 2022, 21-19.841