Source : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, Ass. Nat. 1088
Les jeux sont faits.
Les dispositions de l’article 51 du projet de loi PACTE inscrivent en effet le principe du transfert du capital de la FRANCAISE DES JEUX (FDJ) dans le secteur privé, ainsi que l’affectation exclusive de l’exploitation à la FDJ des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, ainsi que des jeux de pronostics sportifs.
En l’état de l’écriture du projet, il est précisé que cette affectation des jeux précités est faite pour une durée limitée, de 25 années au plus.
La perspective de privatisation de la FDJ s’accompagne très clairement des prémices de la refonte de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, dont le projet de loi aménage de large clause de compétence au profit du pouvoir exécutif, prévoyant en ses lignes la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
– La définition du périmètre des droits exclusifs, avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, et les contreparties dues par la FDJ ;
– La définition des conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs, notamment la durée limitée d’exercice de ces droits, qui ne pourra excéder vingt-cinq ans ;
– La définition des conditions d’organisation et d’exploitation des droits exclusifs, ainsi que les modalités du contrôle étroit sur la FDJ qui prendrait la forme d’une convention signée entre l’État et la FDJ. Sur ce point, le projet évoque la rédaction d’un cahier des charges défini par l’État ;
– La définition des modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État, sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, par l’Autorité de Régulation des jeux en ligne, spécifiquement s’agissant de la prévention des activités frauduleuses ou criminelles telles que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la protection contre la dépendance aux jeux excessive ;
– Le renforcement des sanctions administratives et pénales existantes ;
– De procéder aux adaptations nécessaires pour les territoires ultramarins ;
Harald MIQUET
Vivaldi Avocats
