Pas d’incompatibilité entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié de l’entreprise

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Sources :CA Rouen, 3 sept. 2013, n°  12/05124

 

Il n’existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié de l’entreprise, dès lors que l’intéressé n’outrepasse pas ses pouvoirs d’associé, qu’il ne s’immisce pas dans la gestion et qu’ainsi sa fonction salariale s’exerce bien dans un réel état de subordination envers le gérant. Par ailleurs, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d’en rapporter la preuve.

 

Telle est la solution rappelée par la Cour d’Appel conforme à un courant jurisprudentiel qui se construit dans la même direction[1]

 

Eric DELFLY

VIVALDI AVOCATS



[1] Cons. prud’h. Évreux, 2 oct. 2012 ; CA Metz, 3 sept. 2012 : JurisData n° 2012-02269 ; CA Grenoble, 12 janv. 2012 : JurisData n° 2012-000492 ; CA Poitiers, 8 févr. 2005 : JurisData n° 2005-28148

 

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