Sources : Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.391 publié au bulletin

Une banque déclare au passif de la procédure collective de son client les soldes débiteurs de comptes courants et d’effets de commerce. La créance est contestée par le mandataire.

Faisant grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses créances déclarées au titre des soldes débiteurs de comptes courants et d’effets de commerce, la banque s’est pourvue en cassation. Voici son moyen :

« ALORS QUE la juridiction compétente qui estime que la créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut ; que pour rejeter la créance déclarée par la BFCOI au titre des soldes débiteurs des deux comptes de la société Transit Pichon de Bury, la cour d’appel a considéré que ces créances n’étaient pas suffisamment justifiées, dès lors que l’extrait des comptes ne contenait que la ligne de débit ; qu’en statuant ainsi, tandis qu’il ne résulte pas de l’arrêt que la cour d’appel avait invité au préalable la BFCOI à produire les documents justificatifs faisant défaut, la cour d’appel a violé les articles L.622-25, alinéa 1er et L.643-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R.622-23 du même code ».

Le pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation considère que :

« Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou l’insuffisance des justifications produites à l’appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d’appel soit tenue de l’y inviter ».

Une petite piqure de rappel ne fait jamais de mal .

Eric DELFLY

Associé

Vivaldi-Avocats