SOURCE : Cass . Soc., 25 mars 2015, Arrêt n° 512 FS-P+B (n° 14-10.149).

Une salariée engagée en qualité d’ingénieur commercial le 15 décembre 2003 était partie en congé de maternité pour la période du 18 avril 2009 au 07 août 2009.

A son retour de congé maternité, le 10 août 2009, la salariée et son employeur convenaient d’une rupture conventionnelle, celle-ci ayant fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative le 07 septembre 2009.

Toutefois, la salariée saisissait ensuite la Juridiction Prud’homale afin de voir prononcer la nullité de son licenciement.

Déboutée par un Arrêt de la Cour d’Appel de LYON du 06 novembre 2013, la salariée se pourvoit en Cassation.

A l’appui de son pourvoi, elle reproche à l’Arrêt d’Appel de l’avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, prétendant à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit au titre de son congé de maternité et pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Elle considère donc qu’en ayant refusé de considérer que cette rupture conventionnelle était entachée de nullité, la Cour d’Appel aurait violé les articles L.1225-4 et L.1231-2 du Code du Travail.

Mais la Chambre Sociale ne va pas suivre la salariée dans son argumentation.

Relevant au contraire que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqué en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L.1237-11 du Code du Travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes, elle rejette le pourvoi de la salariée.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats