SOURCE : Cass.3ème Civ., 12 juin 2013, n°12-21.317
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin comme suit :
« …
Sur le second moyen :
Vu l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que pour limiter la condamnation de KFC et rejeter la demande en dommages –intérêts de la société Siba, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi que la société Delas avait eu connaissance de l’existence de la délégation de paiement avant que la société Siba ne lui adresse en trois exemplaires pour signature le 6 novembre 2008, que faute d’acceptation expresse par la société Delas, la délégation de paiement ne pouvait avoir aucun effet contractuel en matière de paiement et que la société Siba, qui avait réalisé ses travaux sans attendre la signature de la délégation par la société Delas, avait pris le risque d’accomplir sa prestation sans garantie de paiement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS…
CASSE ET ANNULE… »
Le maître de l’ouvrage doit donc vérifier que le sous-traitant est bien en possession de l’une des deux garanties que lui offre la loi du 31 décembre 1975, caution ou délégation de paiement et que les conditions exigées par la loi, à ce sujet, sont remplies.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
