Source : CA NIMES, 5 janvier 2017, n°16/01774 : Jurisdata 2017-000136

Si on a pu voir récemment une légère inflexion dans la jurisprudence en faveur des établissements bancaires en matière de cautionnement, la Cour d’appel de NIMES vient ici apprécier la temporalité de l’engagement.

La Cour de cassation rappelle, dès qu’elle est saisie d’un litige portant sur le cautionnement, que les mentions manuscrites prescrites à ‘l’article L341-2 du Code de la consommation s’interprètent strictement.

Tout manquement doit alors être sanctionné par la nullité de l’acte de cautionnement.

Au fil des arrêts, un bémol a été émis, à savoir que les erreurs de formes échappent à la sanction de nullité de l’acte à la condition que le sens et la portée de l’engagement ne soit pas altérés.

Le Tribunal puis la Cour sont saisis d’une erreur sur la temporalité de l’engagement et plus précisément sur le fait que la mention mois a été remplacée par mensualité.

Ainsi, la caution ne s’engage plus en l’espèce pour 108 mois mais pour 108 mensualités.

La Cour considère que l’erreur dans la retranscription de la mention prescrite à l’article précité affecte le sens et la portée de l’acte de cautionnement sur un élément essentiel de l’engagement.

Le terme de mensualité correspond à un montant global que peut supporter la caution et n’est en aucun cas une indication temporelle.

Sur cette erreur essentielle, la Cour sanctionnera par la nullité de l’acte de cautionnement pour irrégularité formelle de la mention manuscrite.

Il est donc nécessaire, pour celui qui se prévaut d’un tel engagement, de systématiquement vérifier la mention manuscrite et sa reproduction exacte ainsi que la signature de celui-ci en bas de page.

La prudence recommande de voir la personne signer l’acte et de se le faire remettre immédiatement.

Jacques-Eric MARTINOT

Vivaldi Avocats.