L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 imposera, à parution de son décret d’application en Conseil d’Etat, l’obligation pour toutes les entreprises titulaires de marchés publics, de transmettre aux acheteurs publics leurs factures sous forme dématérialisée :
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
En toute logique, selon le gouvernement, « si une entreprise doit passer à la facturation électronique pour ses échanges avec les administrations, elle devrait également pouvoir utiliser cet outil dans ses relations avec les autres entreprises »[1], d’autant que la facturation papier à un coût non négligeable dont la suppression faciliterait la vie des entreprises et leur permettrait des économies importantes de frais de gestion, matériels et humains…
S’il n’est pour l’instant pas envisagé une telle suppression, le législateur entend interdire progressivement aux entreprises de s’opposer à la réception de telles factures dématérialisées. Mais la forme d’émission restera libre : le fournisseur pourra donc continuer à émettre, s’il le souhaite, des factures papier.
L’article 222 de la Loi habilite ainsi le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,
« à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. »
Le calendrier de cette entrée en vigueur progressive, sera calqué[2] sur celui de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 auquel il est ci-dessus renvoyé.
Ordonnance (et ratification) à suivre.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Débats parlementaire du 5 mai 2015, intervention de Monsieur MACRON
[2] Amendement n°SPE1561 (Rect) du 8 janvier 2015
