C’est dans le sens d’un assouplissement que la loi MACRON a prévu la construction d’annexes, puisque jusqu’alors, les bâtiments d’habitation situés dans les zones agricoles ou naturelles pouvaient uniquement faire l’objet d’extensions – limitées par ailleurs, jusqu’à la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
L’annexe, qui se différencie de l’extension en ce que ce qu’elle n’a pas à s’inscrire dans la continuité du bâti existant, vise aussi bien le garage que l’ abri de jardin ou d’animaux, ou encore la piscine.
A l’instar de ce qui vaut pour les extensions, le règlement du PLU devra préciser pour les annexes « les conditions de hauteur, d’implantation et de densité permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone » suivant le nouvel article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.
Si lors des débats parlementaires, d’aucuns y ont vu la possibilité de délivrer des permis pour la construction d’annexes d’habitations de non-agriculteurs en zone A ou en zone N, d’autres y ont vu la porte ouverte à des usages susceptibles de détourner la destination initiale d’annexe aux bâtiments agricoles.
C’est pour éviter ce type de dérive que les dispositions du règlement du PLU relatives aux extensions et aux annexes seront soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Stéphanie TRAN
Vivaldi-Avocats
