La Loi Macron a prévu la « promotion » de certains tribunaux de commerce en tribunaux spécialisés, ayant à connaître des procédures collectives et de prévention pour les plus gros dossiers.
Les seuils sont connus. Sont concernées :
– les sociétés dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ;
– les sociétés dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros ;
– les sociétés détenant ou contrôlant une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de Commerce, lorsque le nombre de salariés de l’ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 20 millions d’euros ;
– les sociétés détenant ou contrôlant une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de Commerce, lorsque le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 40 millions d’euros ;
Ces tribunaux traiteront des procédures suivantes :
– les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire de ces sociétés ;
– les procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité et celles pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;
– les conciliations, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions ci-avant reprises.
Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er mars 2016, et doit donner lieu à un décret d’application qui doit notamment, et surtout (!) fixer la liste des tribunaux ayant cet « honneur ».
L’explication de cette mesure est clairement annoncée depuis les débats parlementaires : créer des pôles de compétence au sein de grands tribunaux de commerce régionaux, destinés à « capter » et gérer les plus grosses défaillances (ou préventions de défaillances) d’entreprises. Même si une mesure du texte prévoit que chaque tribunal « non spécialisé » verra siéger de plein droit son président, ou l’un de ses juges délégués, dans les procédures concernant des sociétés relevant du ressort de son tribunal d’origine.
Nul doute qu’en coulisse, les luttes d’influences entre juridictions ont libre cours…
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
