SOURCE : CE, 15 juin 2016, n°386209
En principe la taxe d’habitation d’un logement loué, est due par le locataire présent au 1er janvier.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque le logement meublé est loué de manière saisonnière, la taxe d’habitation est due par le propriétaire car il est considéré comme en en conservant la jouissance une partie de l’année.
La question posée au Conseil d’Etat était de savoir si la location meublée à un étudiant pour un durée minimale de neuf mois, le logement restant vacant en été, jusqu’à la prochaine location étudiante à la rentrée, était une location saisonnière.
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative.
En conséquence la taxe d’habitation est due par le locataire étudiant.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
