Sources : Instr. Min. Travail, 26 juin 2013

Le ministre du Travail vient de fixer les orientations pour l’exercice, par les DIRECCTE, du contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et du déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Nous relèverons en particulier que les DIRECCTE sont invités à encourager les partenaires sociaux à choisir la voie de la négociation d’un accord majoritaire.

Il est précisé qu’entrent dans le champ du contrôle administratif l’ensemble des procédures de licenciement engagées à compter du 1er juillet 2013 dans le cadre desquelles un PSE est établi, à titre obligatoire comme de façon volontaire.

Par ailleurs, bien que le montant des indemnités de rupture ne ressortisse pas de leur contrôle, le ministre demande aux DIRECCTE de veiller à ce que ces indemnités ne pèsent pas exagérément au détriment des mesures actives reclassement, qui doivent être privilégiées.

Enfin, la dématérialisation des procédures de notification du projet de licenciement et de demande d’homologation / validation devrait être mise en place d’ici mi-2014.

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats