Source : réponse ministérielle à la question écrite n°17498 posée par le sénateur Frassa
Le mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt pour un revenu exceptionnel c’est-à-dire un revenu qui n’a pas vocation à se renouveler tous les ans et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des 3 années précédentes. Constitue ainsi un revenu exceptionnel une indemnité de licenciement.
Le sénateur Frassa a interrogé le ministre des finances et des comptes publics afin de savoir si la plus value de cession de titres sociaux non négociables (en l’espèce des parts de SARL) était éligible au mécanisme du quotient. Depuis le 1er janvier 2013, la plus value de cession de valeurs mobilières réalisée par des particuliers est en effet soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le ministre a répondu par l’affirmative dès lors que la plus value présente un caractère exceptionnel tant par sa nature que par son montant.
Ainsi, la plus value est considérée comme exceptionnelle lorsqu’elle procède d’une opération ponctuelle. Le ministre précise qu’un contribuable ne peut bénéficier du mécanisme du quotient pour une plus value de cession de titres réalisée l’année N lorsqu’il a réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature.
Pour l’appréciation du caractère exceptionnel du montant de la plus value, il faut tenir compte du montant du gain après déduction s’il y a lieu des abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI.
Le contribuable souhaitant bénéficier du mécanisme du quotient doit en faire la demande expresse et fournir à l’administration les éléments de calcul du quotient c’est-à-dire le montant et la nature des plus values.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
