En raison de la crise sanitaire ayant impacté l’économie française, le gouvernement avait pris la décision[1]de soutenir un peu plus les entreprises impactées par la crise notamment par la prise en charge d’une partie des congés payés de leurs salariés.
I – Bénéficiaires
Cette aide financière exceptionnelle de prise en charge des congés s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires ont eu pour conséquence :
L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de leur établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
ou une perte du chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire[2] était déclaré par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
II – Période prise en charge
Initialement cette aide devait être versée au titre des congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Le présent décret proroge le dispositif pour les congés pris jusqu’au 31 janvier 2021.
Il est également possible de bénéficier de cette aide au titre des congés payés pris entre le 1er février et 7 mars 2021 sous réserve d’avoir placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période.
III – Montant
L’aide est fixée à 10 jours de congés payés maximum par salarié.
L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés[3] auxquelles l’employeur est affilié.
Le salarié percevra de l’employeur une indemnité de congés payés à hauteur 100 % de son salaire sur les congés payés pris.
L’employeur percevra une aide égale à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.
IV – Procédure à suivre
A. Informer s’il existe le Comité Social et Economique de la demande de versement de l’aide ;
B. Bénéficier d’une autorisation d’activité partielle et solliciter l’aide via la plateforme dématérialisée https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en précisant le motif de recours à l’aide (cf. I : fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90%).
[1] Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
[2] Du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020
[3] Mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail.
